par admin | Juil 1, 2021 | Droit des affaires
L’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de l’expiration du bail commercial doit être fixée en fonction de la valeur locative sans appliquer la règle du plafonnement du loyer. en lire plus
par admin | Juil 1, 2021 | Droit des affaires
Viole le principe de la contradiction (C. pr. civ., art. 16) la cour d’appel qui statue sur le fondement d’une exception, prévue dans la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur, mais dont les assurés ne s’étaient pas expressément prévalus devant la...
par admin | Juil 1, 2021 | Droit des affaires
Déjà le troisième numéro d’Enquête interne, le podcast proposé par Lefebvre Dalloz qui donne la parole à ceux qui vivent et font la compliance. Au micro aujourd’hui, Lucie Mongin-Archambeaud et Dorothé Hever, avocates, autrices d’un rapport sur le respect des droits...
par admin | Juin 30, 2021 | Droit des affaires
La clause d’exclusion de garantie, dès lors qu’elle mentionne « et autre « mal de dos » », n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l’affection dont est atteint l’assuré soit l’une de celles précisément énumérées à la clause. en...
par admin | Juin 28, 2021 | Droit des affaires
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien...
par admin | Juin 28, 2021 | Droit des affaires
Au 1er trimestre 2021, l’ILC enregistre une hausse de 0,43 %, tandis que l’ILAT baisse de 0,57 %. en lire plus
