par admin | Sep 9, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 31 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, fixe les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits par rapport au délai de trente jours normalement applicable dans le domaine de la...
par admin | Sep 8, 2021 | Droit des affaires
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience comporte plusieurs dispositions qui se rattachent au droit des affaires. en lire plus
par admin | Sep 8, 2021 | Droit des affaires
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets étend les missions de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la diffusion et de l’information en matière de durabilité...
par admin | Sep 7, 2021 | Droit des affaires
Une ordonnance du 31 juillet 2021, complétée par deux décrets du même jour, transpose en droit français la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, dite « directive crossborder ». en...
par admin | Sep 7, 2021 | Droit des affaires
Les augmentations de prix d’une entreprise en position dominante sont abusives si les prix qui en résultent sont inéquitables, ce qu’il revient à l’Autorité de la concurrence de démontrer. en lire plus
par admin | Juil 26, 2021 | Droit des affaires
Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée par...
