par admin | Juil 6, 2021 | Droit des affaires
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante. en lire plus
par admin | Juil 6, 2021 | Droit des affaires
La Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur la conformité, au regard du droit de la concurrence, de contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes, ainsi que sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat...
par admin | Juil 5, 2021 | Droit des affaires
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette...
par admin | Juil 5, 2021 | Droit des affaires
La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, n’est pas applicable à des dispositions nationales en vertu desquelles le consommateur qui a conclu avec un professionnel un contrat de prêt ne peut être...
par admin | Juil 5, 2021 | Droit des affaires
Depuis plusieurs années, le délit de prise illégale d’intérêts est critiqué par les élus, car jugé trop large. S’appuyant sur de récentes préconisations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le Sénat a décidé de profiter de la loi 3DS...
par admin | Juil 2, 2021 | Droit des affaires
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée. en lire plus
