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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé

par admin | Sep 27, 2021 | Droit des affaires

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur les dispositions du code des procédures civiles d’exécution amendées. en lire plus

Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts

par admin | Sep 24, 2021 | Droit des affaires

Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l’absence de convention contraire, les intérêts de retard courent à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du...

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode finale) : les sûretés réelles immobilières

par admin | Sep 24, 2021 | Droit des affaires

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la...

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie

par admin | Sep 24, 2021 | Droit des affaires

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de somme d’argent à titre de garantie. Sur la boutique Dalloz Code civil...

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie

par admin | Sep 23, 2021 | Droit des affaires

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de créance de droit commun à titre de garantie. Sur la boutique Dalloz Code...

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie

par admin | Sep 23, 2021 | Droit des affaires

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la fiducie utilisée à titre de garantie. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022,...
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