par admin | Oct 5, 2021 | Droit des affaires
La 4e directive (UE) 2015/849 ne s’oppose pas à ce que l’auteur de l’activité criminelle qui a généré les capitaux blanchis puisse également être l’auteur de l’infraction de blanchiment de capitaux. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2022, annoté Voir la boutique...
par admin | Oct 5, 2021 | Droit des affaires
La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de publier deux nouveaux avis relatifs, respectivement, à la licéité de la pratique de la conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats et de celle de l’approvisionnement d’une...
par admin | Oct 5, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de...
par admin | Oct 5, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse sommaire des dispositions spécifiques au privilège du vendeur de fonds de commerce et au nantissement du fonds de commerce....
par admin | Oct 4, 2021 | Droit des affaires
Le Contrôleur européen de la protection des données accueille le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserves de suivre quelques recommandations. Sur la boutique Dalloz Code de la protection des...
par admin | Oct 1, 2021 | Droit des affaires
Selon l’article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l’action relative à un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la...
