De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement

par admin | Jan 31, 2022 | Droit des affaires

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les...

Contrat collectif d’assurance dépendance à adhésion facultative : application de la taxe sur les conventions d’assurances

par admin | Jan 28, 2022 | Droit des affaires

La garantie qui prévoit le doublement de l’allocation « frais d’obsèques » en cas de décès accidentel constitue une opération d’assurance complémentaire couvrant un risque distinct du risque de décès, de sorte que la fraction des primes correspondant à cette garantie...

Précisions sur le vol avancé et l’information due au passager par le transporteur aérien

par admin | Jan 27, 2022 | Droit des affaires

Malgré ses avantages indéniables, la réservation d’un titre de transport aérien via une plateforme électronique n’en comporte pas moins de sérieux inconvénients, dès lors qu’il s’agit d’horaires d’embarquement soumis à variation dont le passager n’en a pas été...

Exception à l’application de la [I]lex concursus[/I] : les effets de la procédure de liquidation d’une société d’assurance sur une instance en cours

par admin | Jan 26, 2022 | Droit des affaires

Il ressort du libellé de l’article 292 de la directive 2009/138/CE, lu à la lumière du considérant 130 de celle-ci, que les effets de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance sur une instance en cours sont exclusivement régis par le droit de l’État...

Validation d’un avis de l’ACPR sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail

par admin | Jan 26, 2022 | Droit des affaires

Le Conseil d’État a validé un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail contesté par la Fédération bancaire française. La Haute juridiction administrative a estimé...

Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 7 – La place de la CRPC et de la CJIP dans la lutte contre la fraude fiscale

par admin | Jan 25, 2022 | Droit des affaires

Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère...