par admin | Fév 11, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 2 février 2022, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de l’action du subrogé est identique à celui du créancier originaire. en lire plus
par admin | Fév 11, 2022 | Droit des affaires
Le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit notamment que lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit être effectué avant le dépôt...
par admin | Fév 8, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt important, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la concentration temporelle des prétentions de l’article 910-4 du code de procédure civile ne s’oppose pas à l’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle...
par admin | Fév 4, 2022 | Droit des affaires
La découverte des deux décisions de l’Autorité de la concurrence du 13 janvier 2022 relative à la sanction pour entente dans le secteur des huissiers de justice nous donne un sentiment de déjà-vu. Ces deux affaires ne sont pas sans rappeler celle du 13 du 24 juin 2019...
par admin | Fév 3, 2022 | Droit des affaires
Le principe d’unanimité prévu par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l’article 1844-10 du même code,...
par admin | Fév 3, 2022 | Droit des affaires
Hier, lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont rejoint les députés sur plusieurs points majeurs des propositions de loi sur les lanceurs d’alerte. Détail d’une transposition ambitieuse sur les lanceurs d’alerte. en lire plus
