par admin | Jan 6, 2022 | Droit des affaires
Attendue depuis de nombreuses années, la réforme du régime des catastrophes naturelles voit enfin le jour. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit des affaires
Un décret du 9 décembre 2021, pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement qui pèse sur les centrales de réservation en matière de transport public particulier...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit des affaires
L’article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales doit être interprété en ce sens que les parties à l’instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l’un des barreaux du ressort de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient...
par admin | Jan 5, 2022 | Droit des affaires
Retour sur le déréférencement du site Wish.com avec le rejet par le tribunal administratif de Paris du référé suspension de la société exploitant le site internet. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 16, 2021 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes! en lire plus
par admin | Déc 15, 2021 | Droit des affaires
La circulaire du 4 octobre 2021 encourage fermement les procureurs à avoir recours aux mesures patrimoniales : au stade de l’enquête, en usant le plus tôt possible des saisies pénales, puis devant la juridiction répressive, en mettant en œuvre un certain nombre de...
