par admin | Jan 12, 2022 | Droit des affaires
À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Code civil 2022,...
par admin | Jan 12, 2022 | Droit des affaires
Pour le Conseil constitutionnel, l’article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est conforme à la Constitution en ce qu’il ne porte pas atteinte au principe d’égalité. Le contrat d’assurance se distinguant, par son objet, des autres contrats, le législateur a...
par admin | Jan 10, 2022 | Droit des affaires
La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs entend essentiellement adapter le secteur du livre à la vente en ligne et au livre numérique. À cette fin, elle réforme une nouvelle fois la loi...
par admin | Jan 10, 2022 | Droit des affaires
Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, un décret du 22 décembre 2021 prolonge d’un an – jusqu’au 31 décembre 2022 – l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10 %. en lire...
par admin | Jan 10, 2022 | Droit des affaires
En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite...
par admin | Jan 10, 2022 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1734 est l’occasion de transposer la directive (UE) 2019/2161 afin de mieux protéger les consommateurs notamment de certaines pratiques commerciales déloyales ou de la portée de clauses abusives. Retour sur les principaux points clés de ce texte...
