par admin | Jan 18, 2022 | Droit des affaires
L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances. Il résulte de ce texte que la...
par admin | Jan 18, 2022 | Droit des affaires
Alors que le projet de directive sur le devoir de vigilance se fait attendre – conséquence d’un intense lobbying de la part des entreprises auprès de la Commission européenne –, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a publié, le 15 décembre...
par admin | Jan 17, 2022 | Droit des affaires
Par quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation vient procéder à divers rappels pour mieux appréhender la question de la prescription dans les contrats de prêts d’argent à intérêts, notamment en raison d’un manquement à un devoir de mise en garde...
par admin | Jan 17, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation reconnaît la possible compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des actions portant sur le devoir de vigilance des sociétés dominantes. Quelques jours plus tard, le législateur intervenait pour confier...
par admin | Jan 17, 2022 | Droit des affaires
Ne saurait faire obstacle à la renonciation prorogée d’un contrat d’assurance vie l’organisme assureur qui, n’ayant pas fourni une notice d’information complète, ne démontre pas que l’exercice de cette renonciation, parce que sans lien avec la finalité assignée par la...
par admin | Jan 14, 2022 | Droit des affaires
Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (C. assur., art. L. 124-3). La recevabilité d’une telle action n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre...
