par admin | Mai 30, 2022 | Droit des affaires
Quatre ans après leur lancement officiel, les chambres commerciales internationales de Paris ont-elles atteint leur objectif, à savoir améliorer l’attractivité de la capitale pour capter une part du contentieux international des affaires ? en lire...
par admin | Mai 25, 2022 | Droit des affaires
Il résulte de l’article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, que le jugement de liquidation...
par admin | Mai 25, 2022 | Droit des affaires
Les sommes recouvrées, à la demande d’un commissaire à l’exécution du plan, consécutives à la restitution par un créancier de montants reçus au titre d’opérations annulées sur le fondement des nullités de la période suspecte entrent dans le patrimoine du débiteur et...
par admin | Mai 25, 2022 | Droit des affaires
La chambre criminelle se prononce dans un arrêt du 20 avril 2022 sur la portée du secret des correspondances entre avocat et client et sur l’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 611-3 du code de commerce dans le cadre d’opérations de visites et...
par admin | Mai 24, 2022 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser les contours du vice de perpétuité d’un contrat évolutif de location en présence d’une reconduction systématique du contrat. en lire plus
par admin | Mai 24, 2022 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie. en lire...
