par admin | Mar 7, 2022 | Droit des affaires
La seule obligation qui pèse sur la banque qui commercialise un plan d’épargne en actions est de proposer aux souscripteurs un contrat comportant la mention suivante : il ne peut être ouvert qu’un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition...
par admin | Mar 4, 2022 | Droit des affaires
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur. en lire plus
par admin | Mar 4, 2022 | Droit des affaires
Lors de la présentation du rapport d’information sur l’évaluation de la loi française sur le devoir de vigilance des multinationales, le député Dominique Potier, qui porte ce sujet depuis une dizaine d’années, a livré un premier décryptage du projet de directive de la...
par admin | Mar 3, 2022 | Droit des affaires
L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou moins long terme, les acteurs économiques à revisiter leur stratégie brevets en Europe. Éclairage. en lire plus
par admin | Mar 3, 2022 | Droit des affaires
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante n’a pas seulement créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle contient toute une série de mesures qui intéressent plus professions et activités, professions libérales...
par admin | Mar 2, 2022 | Droit des affaires
Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel...
