par admin | Mai 24, 2022 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser les contours du vice de perpétuité d’un contrat évolutif de location en présence d’une reconduction systématique du contrat. en lire plus
par admin | Mai 24, 2022 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie. en lire...
par admin | Mai 23, 2022 | Droit des affaires
Un arrêté du 9 mai 2022 tient compte de l’extension, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise qui travaille régulièrement dans l’entreprise. Il modifie à cette fin les informations...
par admin | Mai 23, 2022 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut interrompre la prescription d’une...
par admin | Mai 20, 2022 | Droit des affaires
Comment déployer ou adapter son dispositif d’alertes pour qu’il soit conforme à la loi du 21 mars 2022, en assurant efficacité, sécurité et confidentialité ? en lire plus
par admin | Mai 19, 2022 | Droit des affaires
L’article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale....
