Le créancier face au formalisme de la lettre de contestation de créance

par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires

Pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit contenir un avertissement...

Pause estivale

par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires

Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société.  en lire plus

Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire

par admin | Juil 11, 2022 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le point de départ de l’action en responsabilité du notaire manquant à son devoir de conseil court à compter de la décision qui condamne définitivement le...

Quelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier

par admin | Juil 8, 2022 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de l’usage de la condition résolutoire en matière de crédit immobilier et de l’appréciation du devoir de mise en garde de...

L’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus

par admin | Juil 7, 2022 | Droit des affaires

Dans un jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté l’UFC-Que Choisir de son action contre la société C6 exploitant les autocars Ouibus devenus BlaBlaBus afin de réputer non écrites certaines clauses qu’elle jugeait abusives dans ses...