par admin | Oct 7, 2022 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...
par admin | Oct 7, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt important du 13 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les mesures d’assainissement pouvant être mises à la charge des banques centrales. Toute indemnisation selon un système s’apparentant à de la responsabilité...
par admin | Oct 6, 2022 | Droit des affaires
L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif qui suppose la démonstration d’une faute n’est pas suffisamment caractérisé par les juges du fond qui relèvent que la demande du liquidateur judiciaire n’était pas fondée ni adaptée aux conséquences...
par admin | Oct 5, 2022 | Droit des affaires
Classiquement, une instance peut être interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure collective dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La Cour de cassation rappelle utilement que cette instance doit être reprise par...
par admin | Oct 5, 2022 | Droit des affaires
Une tête de réseau peut engager sa responsabilité, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies, lorsque celle-ci a imposé aux membres du réseau de cesser toute relation avec un fournisseur. Il suffit, pour cela, que les membres du réseau n’aient...
par admin | Oct 4, 2022 | Droit des affaires
Il appartient au propriétaire revendiquant d’un bien mobilier de rapporter la preuve que le bien revendiqué se retrouve en nature entre les mains du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure collective, sous réserve de l’établissement d’un inventaire. Un...
