par admin | Oct 25, 2022 | Droit des affaires
Après plusieurs mois d’attente, le décret relatif aux procédures de recueils et traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes habilitées à recevoir des signalements a été publié au Journal officiel le 4 octobre...
par admin | Oct 25, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 12 octobre 2022, publié, la chambre commerciale, en formation de section, décide de renvoyer plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel à propos des clauses d’exclusion statutaire de SAS adoptées en...
par admin | Oct 24, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 12 octobre 2022, publié, la chambre commerciale, en formation de section, décide de renvoyer plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel à propos des clauses d’exclusion statutaire de SAS adoptées en...
par admin | Oct 21, 2022 | Droit des affaires
Le doublement du taux d’intérêt légal prononcé contre un assureur négligent est une sanction qui lui est personnelle. Elle ne saurait donc être mise à la charge de l’assureur tenu au règlement définitif de la dette par le jeu d’un recours subrogatoire. Sur la boutique...
par admin | Oct 21, 2022 | Droit des affaires
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s’appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel, et suppose que ce produit possède des...
par admin | Oct 21, 2022 | Droit des affaires
Après que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse présupposer de sa...
