par admin | Nov 7, 2022 | Droit des affaires
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat doit examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires quand un consommateur ou un non-professionnel est...
par admin | Nov 7, 2022 | Droit des affaires
L’arrêt commenté est d’une très grande richesse tant il traite de problèmes distincts. On retiendra principalement qu’une société de gestion de portefeuille satisfait à l’exigence posée par l’article L. 225-25 du code de commerce si elle représente un FCPI qui détient...
par admin | Nov 7, 2022 | Droit des affaires
Le tribunal de commerce de Paris vient d’inaugurer officiellement une nouvelle salle d’audience, très moderne, dédiée à sa chambre internationale. Laquelle accueillera également des audiences de la juridiction unifiée du brevet à partir de 2023. en lire...
par admin | Oct 29, 2022 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre. en lire plus
par admin | Oct 28, 2022 | Droit des affaires
Pour la première fois depuis la transposition de la directive ECN+, l’Autorité décide de rejeter une plainte pour abus de position dominante parce que la pratique en cause a un impact économique limité et ne pose aucune question juridique nouvelle, dans la mesure où...
par admin | Oct 28, 2022 | Droit des affaires
Tout agent commercial a, en principe, droit à une commission lorsqu’un client, ayant initialement contracté grâce à son intervention, conclu ultérieurement d’autres contrats similaires avec le mandant. La Cour de justice vient toutefois de préciser que cette règle...
