par admin | Sep 14, 2022 | Droit des affaires
L’interdiction faite au mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat, contrairement à l’administrateur judiciaire, est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est...
par admin | Sep 14, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de justice interprète l’article 11, § , b), du règlement Bruxelles I bis, qui fixe la compétence du juge lorsque le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire domicilié dans un État membre agit contre un assureur domicilié...
par admin | Sep 13, 2022 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...
par admin | Sep 13, 2022 | Droit des affaires
Le rachat total du contrat d’assurance vie peut constituer, au profit de l’assureur, un outil de sanction vis-à-vis du souscripteur d’assurance vie qui ne rembourse pas les avances qui lui ont été consenties. Toutefois, cette faculté de rachat forcé ne peut être...
par admin | Sep 13, 2022 | Droit des affaires
Par une loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, plusieurs dispositions du code de la consommation sont modifiées. Retour sur les principales nouveautés de ce texte de la rentrée. en lire...
par admin | Sep 13, 2022 | Droit des affaires
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat étend le mécanisme d’indexation du prix des contrats sur le coût des carburants, dit « indexation gazole », à l’ensemble des produits énergétiques. Elle impose au gouvernement...
