Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 28 novembre 2022

par admin | Déc 6, 2022 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 28 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

De l’art de qualifier une opération de paiement non autorisée

par admin | Déc 6, 2022 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le payeur doit également consentir au montant de l’opération pour que celle-ci puisse être autorisée au sens des textes du code monétaire et financier. en lire...

De l’assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l’emprunteur

par admin | Déc 5, 2022 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour condamner un établissement bancaire au titre de son devoir de mise en garde, l’évaluation des biens du débiteur doit se faire en prenant en compte l’immeuble...

Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave

par admin | Déc 5, 2022 | Droit des affaires

L’arrêt SBA contient plusieurs enseignements intéressants. D’abord, est fautif le mandant qui refuse de transmettre des informations relatives au calcul des commissions et qui commercialise les produits confiés à l’agent sur le site vente-privée.com. Ces fautes...

Calcul de l’amende : la CJUE appelle l’autorité de la concurrence roumaine à faire amende honorable

par admin | Déc 2, 2022 | Droit des affaires

La Cour de justice a jugé que, aux fins de la détermination du montant de l’amende, le droit de l’Union s’oppose à ce que l’autorité nationale de concurrence soit tenue de prendre en compte, dans tous les cas, le chiffre d’affaires présenté dans le compte de pertes et...

La caducité de l’accord de conciliation ne prive pas le créancier de poursuivre la caution souscrite en garantie d’une nouvelle créance

par admin | Déc 2, 2022 | Droit des affaires

Si la caducité de l’accord de conciliation prive certes le créancier du bénéfice des nouvelles sûretés obtenues en contrepartie de délais ou d’abandons de créances qu’il a consentis, elle ne l’empêche cependant pas de poursuivre l’exécution de la caution accordée pour...