par admin | Oct 21, 2022 | Droit des affaires
Après que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse présupposer de sa...
par admin | Oct 20, 2022 | Droit des affaires
Lorsque le mandant initial verse à l’agent intermédiaire l’indemnité de fin de contrat, cet agent est, à son tour, tenu d’indemniser son sous-agent. Cette indemnisation de principe peut exceptionnellement être écartée, au nom de l’équité, lorsque le sous-agent...
par admin | Oct 20, 2022 | Droit des affaires
Il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du...
par admin | Oct 20, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt important rendu en grande chambre le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché dont font...
par admin | Oct 19, 2022 | Droit des affaires
Alors que l’Union européenne s’arme du premier texte d’ampleur réglementant les cryptoactifs, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie un rapport analysant les risques que font courir les cryptoactifs sur la stabilité financière. Pseudonymat des...
par admin | Oct 19, 2022 | Droit des affaires
L’article L. 611-15 du code de commerce édicte une obligation de confidentialité en matière de mandat ad hoc et de conciliation. Le moyen qui postule que cette obligation ne s’applique qu’à l’égard des tiers et non entre les parties à la procédure manque à ces...
