États généraux de la justice : des moyens salués, un plan d’action mitigé

par admin | Jan 7, 2023 | Droit des affaires

Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des États généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice...

Précisions sur le régime juridique de l’abordage maritime

par admin | Jan 6, 2023 | Droit des affaires

L’abordage est le choc de deux navires et est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe. La condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires. Sur la boutique Dalloz Droit des transports...

Publicité des mesures d’injonction en matière de droit de la concurrence et de la consommation

par admin | Jan 6, 2023 | Droit des affaires

Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L....

Visites domiciliaires et saisies réalisées par l’AMF : fin de la protection des éléments détenus par les « personnes de passage »

par admin | Jan 6, 2023 | Droit des affaires

Sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017), l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « sont saisissables les documents et supports...

Confirmation du refus de contrat sans loi et détermination de la loi applicable au contrat de coopération commerciale

par admin | Jan 5, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le refus du contrat sans loi sur le fondement de l’article 3, § 1er, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations...

Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme

par admin | Jan 5, 2023 | Droit des affaires

Nous avions publié le 25 avril 2022 (P. Touzet, Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête, Dalloz actualité, 13 avril 2022) un commentaire du projet de réforme de la loi du 31 décembre 1990, à laquelle les pouvoirs publics (la Direction...