par admin | Déc 15, 2022 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « affaires » marquantes des semaines du 5 décembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 14, 2022 | Droit des affaires
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le locataire, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de...
par admin | Déc 14, 2022 | Droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles et association d’entreprises : l’Autorité sanctionne l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) à une amende de 60 000 € dans le secteur de la pêche à l’île de La Réunion. Cette décision est...
par admin | Déc 14, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 21 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité de clauses figurant dans les CGU de la plateforme Steam. Infirmant le jugement de première instance, les juges se sont notamment penchés sur les questions de l’épuisement et de...
par admin | Déc 13, 2022 | Droit des affaires
La seule mention dans une déclaration de créance, du montant non échu de cette créance et de l’indication du seul taux des intérêts de retard ne peut, en l’absence de toute précision sur les modalités de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi...
par admin | Déc 13, 2022 | Droit des affaires
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur sa Notice sur les définitions de marché, vieille de vingt-cinq ans. Sans opérer de réelle révolution, la Commission met à jour plusieurs concepts à l’aune de la transition écologique et de la révolution...
