par admin | Fév 1, 2023 | Droit des affaires
Pour obtenir une indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la victime devra avoir déposé plainte dans un délai de 72 heures après sa connaissance de l’infraction. Sur la boutique Dalloz Code des...
par admin | Fév 1, 2023 | Droit des affaires
Après une coupure décidée début janvier par l’INPI, le ministère de l’Économie a rétabli la publicité du registre des bénéficiaires effectifs. Mais il travaille déjà à de nouvelles modalités de consultation, qui seront limitées. en lire...
par admin | Fév 1, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale en profite pour opérer des rappels intéressants sur la mention manuscrite, sur la différence entre novation et simples modifications des garanties ainsi que sur les délais de grâce...
par admin | Jan 31, 2023 | Droit des affaires
Dans un communiqué du 11 janvier dernier, l’autorité allemande de concurrence a annoncé qu’elle avait transmis à Google son évaluation juridique préliminaire des préoccupations de concurrence soulevées par ses conditions de traitement des données. Sur la boutique...
par admin | Jan 30, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 30, 2023 | Droit des affaires
Pratiques anticoncurrentielles – amende – capacité contributive : le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le « Tribunal ») rejette le recours de CCPL contre la décision de réadoption de la Commission européenne (ci-après la « Commission ») dans l’affaire des...
