par admin | Mar 17, 2023 | Droit des affaires
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, estimant notamment que la société YUCA n’avait pas commis d’actes de dénigrement et donc de concurrence déloyale en alertant les consommateurs, via son application, sur...
par admin | Mar 16, 2023 | Droit des affaires
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif social peut consister en une omission, manifestation délibérée, de s’acquitter de cotisations sociales. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir la boutique Dalloz...
par admin | Mar 15, 2023 | Droit des affaires
Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un...
par admin | Mar 15, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation, par le prêteur, d’une disposition nationale qui prévoit un...
par admin | Mar 15, 2023 | Droit des affaires
Aux termes de l’article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite « CMR », la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention est régie...
par admin | Mar 15, 2023 | Droit des affaires
Alors que son mandat à la tête de l’Agence s’achève le 15 mars, Charles Duchaine revient sur le changement de méthode des contrôles opérés par l’AFA. Il émet aussi ses souhaits d’évolutions et de modification du cadre règlementaire anticorruption. Sur la boutique...
