par admin | Fév 7, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information pèse sur celui-ci. Ainsi le professionnel doit rapporter la...
par admin | Fév 6, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est...
par admin | Fév 6, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 30 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 3, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la seule méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n’est pas de nature à entraîner l’annulation du contrat conclu. Sur...
par admin | Fév 3, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval....
par admin | Fév 2, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une précision afin d’harmoniser en partie sa solution avec celle retenue par la première chambre civile sur le point de départ de la prescription en matière de responsabilité...
