par admin | Fév 14, 2023 | Droit des affaires
Après avoir recommandé, l’an passé, un assouplissement du droit de résiliation unilatérale des contrats d’assurance affinitaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend, comme il s’y était engagé, un nouvel avis par lequel il entend, cette fois,...
par admin | Fév 14, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 13, 2023 | Droit des affaires
La seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il invoque, de la copie de la lettre d’information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance sur la vie qui...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit des affaires
Après avoir présenté les dernières réglementations susceptibles d’avoir des incidences sur le droit des entreprises en difficulté, quelques statistiques récentes en matière de procédures collectives, la future directive en préparation du droit de l’insolvabilité, puis...
par admin | Fév 10, 2023 | Droit des affaires
Les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 € révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la...
