par admin | Avr 4, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt important rendu le 29 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat ne peut pas, à titre principal ou à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat...
par admin | Avr 4, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 27 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Avr 3, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle...
par admin | Avr 3, 2023 | Droit des affaires
Que retenir du guide sur l’enquête interne anticorruption publié conjointement par l’AFA et le PNF le 14 mars dernier ? Procédure formalisée, garanties accordées aux salariés, rédaction du rapport d’enquête… Tour d’horizon des recommandations pratiques à connaître...
par admin | Mar 31, 2023 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a formulé plusieurs recommandations pour le rendre compatible...
par admin | Mar 31, 2023 | Droit des affaires
Lorsqu’un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer...
