par admin | Juil 6, 2023 | Droit des affaires
La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit des affaires
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit des affaires
Selon son dernier bilan, entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 acteurs de l’assurance ayant porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la...
par admin | Juil 5, 2023 | Droit des affaires
La Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 227-15 du code de commerce. Elle affirme que la nullité des cessions prévue par ce texte ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux...
par admin | Juil 4, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 4, 2023 | Droit des affaires
Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur...
