par admin | Juil 12, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce...
par admin | Juil 12, 2023 | Droit des affaires
Lundi soir, les députés ont adopté un amendement transpartisan sur le legal privilege, qui protégera, sous conditions, les consultations juridiques des juristes en entreprises. Les parlementaires ont tenté de répondre aux craintes exprimées par les avocats. Sur la...
par admin | Juil 12, 2023 | Droit des affaires
L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police...
par admin | Juil 11, 2023 | Droit des affaires
La Cour d’appel de Paris a validé pour l’essentiel la condamnation du groupe Vinci par l’Autorité dans la décision n° 21-D-05, prise à la suite de l’échec de la procédure de transaction-injonction entre l’entreprise et le ministre en charge de l’économie. Si cet arrêt...
par admin | Juil 11, 2023 | Droit des affaires
L’associé retrayant d’une société civile immobilière (SCI) doit mener la procédure de retrait jusqu’à son terme. Par conséquent, la procédure de cession des parts sociales d’une SCI à un tiers doit être annulée lorsqu’elle a été initiée en méconnaissance de la...
par admin | Juil 11, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l’article 6, § 1er, de la Convention...
