par admin | Mai 24, 2023 | Droit des affaires
Par un arrêt du 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, faisant une stricte application d’une réponse préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), considère que le fournisseur d’électricité doit être qualifié de producteur...
par admin | Mai 24, 2023 | Droit des affaires
L’ACPR prononce à l’égard de la société de courtage d’assurance français SFAM une mesure d’interdiction temporaire d’exercice de l’activité de distribution de tout contrat d’assurance (CMF, art. L. 612-33) à raison des pratiques portant sur le processus de...
par admin | Mai 23, 2023 | Droit des affaires
Si la reproduction identique d’un tissu qui n’est pas original ne permet pas de qualifier la contrefaçon, elle est un indice majeur permettant d’apprécier les actes de concurrence déloyale et parasitaire. en lire plus
par admin | Mai 22, 2023 | Droit des affaires
Le premier président de la cour d’appel saisi de contestations relatives au déroulement d’une opération de visite et de saisie dans le cadre d’une enquête « lourde », a déclaré irrégulière et donc annulé la saisie de fichiers de messageries électroniques, effectuée en...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit des affaires
Au cours du premier trimestre 2023, l’ACPR a ajouté 338 nouvelles inscriptions à la liste des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Mai 17, 2023 | Droit des affaires
En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce du débiteur, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture. Le bailleur est donc...
