Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension

par admin | Juil 11, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l’article 6, § 1er, de la Convention...

Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété

par admin | Juil 10, 2023 | Droit des affaires

Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans...

Proposition de directive anticorruption : peu de changements en pratique

par admin | Juil 10, 2023 | Droit des affaires

Responsabiliser les personnes morales, renforcer les sanctions, encadrer le rôle des autorités de contrôle… Voici quelques mesures phares du projet de directive européenne anticorruption. Plusieurs professionnels du droit nous ont donné leur avis sur le texte. Sur la...

Locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence et définition

par admin | Juil 10, 2023 | Droit des affaires

Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la...

Action en responsabilité de l’assuré mal conseillé : la chambre commerciale fixe le point de départ du délai de prescription

par admin | Juil 7, 2023 | Droit des affaires

Le délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie court à compter, non de la date de l’investissement, mais de la date du rachat du contrat....

Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques

par admin | Juil 6, 2023 | Droit des affaires

Une ordonnance du 24 mai 2023 et un décret du 2 juin 2023 simplifient, complètent et modernisent les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. La scission...