par admin | Juil 4, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 4, 2023 | Droit des affaires
Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur...
par admin | Juil 4, 2023 | Droit des affaires
Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté et peuvent par conséquent prétendre aux mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur sous...
par admin | Juil 4, 2023 | Droit des affaires
Concurrence – appels d’offres – transaction-injonction – déménagements des militaires : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 16 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans...
par admin | Juil 3, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise concernant les mesures provisoires sollicitées par un consommateur tendant à la suspension du paiement des mensualités...
par admin | Juil 3, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l’adoption de certaines mesures n’étant pas prévue par l’article L. 311-52 du code de la...
