Nature de l’avis de mise en recouvrement en matière douanière

par admin | Nov 15, 2023 | Droit des affaires

L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure...

Indemnisation personnelle du gérant d’un concessionnaire liquidé en cas d’informations inexactes transmises par la tête de réseau dans le DIP

par admin | Nov 15, 2023 | Droit des affaires

L’arrêt contient deux enseignements totalement distincts. Premièrement, une tête de réseau ne peut pas invoquer, à l’égard du gérant, une fin de non-recevoir concernant un tiers à l’instance, à savoir le (supposé) non-respect du principe du contradictoire à l’égard du...

Code des transports : publication du volet aviation civile de la partie réglementaire

par admin | Nov 14, 2023 | Droit des affaires

Grâce au décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports relative à l’aviation civile, l’élaboration du code des transports est désormais achevée. La partie législative de ce code avait été publiée il y a …treize ans....

Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur

par admin | Nov 14, 2023 | Droit des affaires

Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le...

De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce

par admin | Nov 14, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023, la chambre commerciale précise qu’il résulte de l’article 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce qu’en l’absence de clause expresse ou d’exception légale, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des...

ACPR : sévérité assumée à l’égard d’un assureur ne respectant pas le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

par admin | Nov 13, 2023 | Droit des affaires

Par une décision du 12 octobre 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie) pour violation de différentes obligations tenant à la lutte contre...