Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1[SUP]er[/SUP] janvier 2024

par admin | Jan 10, 2024 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024. en lire plus

Redressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante !

par admin | Jan 10, 2024 | Droit des affaires

Le débiteur a le pouvoir d’embaucher un salarié, sans l’autorisation ni du juge-commissaire, ni de quiconque, cet acte ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante. Seuls les actes accomplis au cours de la période suspecte entre la date de...

Contrat de [I]leasing[/I] automobile sans obligation d’achat : pas de droit de rétractation pour le consommateur !

par admin | Jan 10, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise que, lorsqu’un consommateur conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat, celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation. L’arrêt rappelle également que,...

Rapport de l’ACPR : toujours pas de crise en vue dans le secteur de l’assurance !

par admin | Jan 9, 2024 | Droit des affaires

Malgré un contexte économique marqué par une hausse des taux d’intérêt et une inflation élevée expliquant une légère contraction de l’assurance vie, le secteur de l’assurance se porte bien. Les organismes d’assurance, certes un peu moins nombreux, ont enregistré en...

Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu

par admin | Jan 9, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées. Sur...

Le liquidateur peut s’associer à une demande de retrait et remboursement de parts détenues par le débiteur au sein d’une société

par admin | Déc 21, 2023 | Droit des affaires

Si la faculté de retrait d’un sociétaire constitue un droit personnel ne pouvant être exercé que par lui, les parts sociales font partie de son patrimoine et le liquidateur est recevable à en solliciter le remboursement. Or, si l’action en retrait et remboursement des...