Sort de la portabilité prévoyance en cas de résiliation annuelle du contrat d’assurance

par admin | Mar 1, 2024 | Droit des affaires

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu’à douze mois après son licenciement impliquent que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur...

Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement

par admin | Mar 1, 2024 | Droit des affaires

La créance résultant d’une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective peut être admise, car elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais...

Assurance des professionnels de santé : de l’importance de la date de la réclamation

par admin | Fév 29, 2024 | Droit des affaires

En matière d’assurance obligatoire des professionnels de santé, il est primordial de déterminer la date de la première réclamation. C’est, en effet, de cette date que vont dépendre non seulement la mise en œuvre de la garantie, mais aussi son étendue. Sur la boutique...

De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles

par admin | Fév 28, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’à défaut de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, ladite cession ne peut pas être opposable aux tiers. Sur la boutique Dalloz Code...

Faculté de repentir de l’héritier d’un associé décédé soumis à agrément statutaire dans une SARL

par admin | Fév 28, 2024 | Droit des affaires

L’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son...

Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances

par admin | Fév 27, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère des précisions utiles sur le mécanisme du retrait litigieux dans le contexte d’une cession en bloc d’un grand nombre de créances au profit d’un fonds de titrisation. Sur la...