par admin | Sep 11, 2024 | Droit des affaires
Le congé délivré au nom d’une personne morale, sans mention du pouvoir conféré à son auteur par l’autorité compétente et antérieurement à la publication de sa nomination au RCS, est régulier, de sorte qu’il fait obstacle au droit au renouvellement du preneur, qui,...
par admin | Sep 10, 2024 | Droit des affaires
La loi SREN réprime désormais comme pratiques restrictives de concurrence plusieurs clauses des contrats proposés par les fournisseurs de cloud qui sont destinées à rendre leurs clients captifs : l’octroi de crédits illimités ou contre une exclusivité ainsi que la...
par admin | Sep 10, 2024 | Droit des affaires
L’étude des risques liés à la perte de la biodiversité appliqués au secteur de l’assurance par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présente les principaux enjeux et canaux de transmissions de ces risques aux assureurs. Si ces derniers ne sont...
par admin | Sep 10, 2024 | Droit des affaires
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il évoque également le cadre réglementaire applicable à la mise en place, à titre expérimental, des...
par admin | Sep 10, 2024 | Droit des affaires
Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte plusieurs réponses importantes en matière de contrôle, par le juge de l’exécution, des clauses abusives. Cette décision s’inscrit à la suite d’une jurisprudence de plus...
par admin | Sep 10, 2024 | Droit des affaires
Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la...
