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Caducité et indivisibilité, la confrontation

par admin | Oct 14, 2021 | Droit Civil

Même en cas d’indivisibilité du litige, est irrecevable le second appel qui a été formé alors qu’un premier appel a été jugé caduc à l’égard d’une même partie et contre le même jugement.

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Code de procédure civile 2022, annoté Droit et pratique de l’appel 2021/2022

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