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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2021/2022 des seuils de ressources

par admin | Sep 30, 2021 | Droit Immobilier

La révision des seuils de ressources 2021/2022 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

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Code des baux 2021, Annoté et commenté Droit et pratique des baux d’habitation 2018/19

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