par admin | Mai 7, 2021 | Droit des affaires
Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de...
par admin | Mai 7, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les obligations du préfet en cas d’annulation d’une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées. en lire plus
par admin | Mai 7, 2021 | Uncategorized
« Le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en EHPAD que pour le reste de la population. » en lire plus
par admin | Mai 6, 2021 | Droit Pénal
L’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord ne constitue pas une loi pénale nouvelle capable de rétroagir et rendant inapplicable l’article 132-23-1 du...
par admin | Mai 6, 2021 | Droit Pénal
La cour d’assises de Savoie, du 3 au 12 mai, juge Nordahl Lelandais pour le meurtre d’Arthur Noyer, commis dans la nuit du 11 au 12 avril 2017. Dans ce dossier très médiatisé du fait de l’implication de l’accusé dans le meurtre de Maëlys de Araujo, toujours à...
