par admin | Juin 30, 2021 | Uncategorized
Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à...
par admin | Juin 30, 2021 | Uncategorized
Le Sénat a adopté, le 29 juin 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. en lire plus
par admin | Juin 29, 2021 | Droit Pénal
Près d’un procureur sur quatre est présent sur le réseau social Twitter. Si les chefs de parquet ayant un compte sont toujours minoritaires, la tendance s’accélère. en lire plus
par admin | Juin 29, 2021 | Droit Pénal
Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est prononcé sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement...
par admin | Juin 29, 2021 | Droit Civil
Un accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor posée à l’article 716 du code civil doit être déclaré nul s’il ne repose pas sur des concessions réciproques. La Cour relève que le texte n’exclut pas la possibilité d’une pluralité d’inventeurs dès lors...
