Lorsqu’une réclamation intervient durant le délai subséquent, l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile est soumise à l’application d’un plafond de garantie unique.
Lorsqu’une réclamation intervient durant le délai subséquent, l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile est soumise à l’application d’un plafond de garantie unique.