Par une décision du 2 juillet 2026, le Conseil d’État censure la qualification de recours abusif retenue par le Tribunal administratif de Melun à l’encontre d’un couple de ressortissants algériens ayant saisi à trois reprises le juge des référés mesures utiles (CJA, art. L. 521-3) afin d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour. Tout en rappelant que l’amende pour recours abusif (CJA, art. R. 741-12) reste un outil à la disposition du juge, le Conseil d’État exige une appréciation concrète : l’abus ne saurait résulter de la seule réitération d’une même demande. Cette solution invite à un usage mesuré d’un tel mécanisme pour ne pas faire obstacle à l’exercice effectif des droits des requérants.
