En appliquant la jurisprudence Generics (UK), la Cour de justice précise l’appréciation des accords de report d’entrée dans le secteur pharmaceutique au regard de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et consolide la distinction entre restriction par objet et par effet. La Cour confirme notamment que l’examen des accords doit porter sur l’ensemble des transferts de valeur et clauses en distinguant les compensations légitimes des incitations anticoncurrentielles.
