La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime d’une infraction commise par un militaire à l’occasion d’une opération extérieure, de forcer la mise en mouvement de l’action publique par voie de plainte avec constitution de partie civile, en vertu de l’article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu’une enquête effective a bien été menée et que la victime a pu s’adresser à d’autres juridictions pour obtenir réparation de son préjudice.
