L’abaissement à un an du plafond permettant l’aménagement ab initio d’une peine d’emprisonnement ferme, issu de la loi du 23 mars 2019, n’est applicable qu’aux faits commis à compter du 24 mars 2020, date de son entrée en vigueur.
Abaissement des modalités d’aménagement de peine par la loi du 23 mars 2019 : application réservée de cette modification plus sévère aux faits commis à compter du 24 mars 2020
par admin | Nov 19, 2020 | Droit Pénal