Par son ordonnance du 20 février 2026, le Conseil d’État est venu préciser les modalités d’exécution des ordonnances rendues en référé-liberté, en distinguant ce qui relève du fondamental de l’accessoire. Ainsi, la demande d’exécution juridictionnelle des ordonnances de référé-liberté est strictement réservée aux mesures ordonnées visant à sauvegarder une liberté fondamentale – que ce soit par la voie du référé-réexamen (CJA, art. L. 521-4) ou dans le cadre de la procédure d’exécution des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative. Les condamnations accessoires relatives aux frais d’instance en sont donc exclues : l’obtention de leur paiement relève de la procédure administrative de l’article L. 911-9 du code de justice administrative. La décision contribue alors à préciser l’office du juge administratif et à préserver la cohérence des régimes d’exécution.
