Pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation sur le fondement des dispositions du 10e alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un maire est nécessairement conduit à se livrer à l’appréciation des faits constitutifs de l’infraction. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l’interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée.
