En application de l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien lors du partage initial ouvre une action en partage complémentaire, laquelle peut inclure des demandes de rapport d’une libéralité et de sanctions du recel successoral. La cour d’appel peut ainsi, sans modifier l’objet du litige et sur le fondement de l’article 12 du code de procédure civile, requalifier une demande de réouverture des opérations de partage portant sur une donation omise dans l’acte de partage amiable initial en partage complémentaire et en déduire la recevabilité des demandes accessoires.
