L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.
L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.