Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle les règles gouvernant la compétence de la juridiction appelée à connaître du contentieux relatif au contrôle des soins psychiatriques sans consentement.
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle les règles gouvernant la compétence de la juridiction appelée à connaître du contentieux relatif au contrôle des soins psychiatriques sans consentement.