Les dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail ne s’appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d’un mandat, dont la validité est contestée par la saisine du tribunal judiciaire d’une demande en annulation, sur le fondement de l’article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, lorsque celui-ci, postérieurement à la saisine du tribunal et avant la clôture des débats devant le tribunal, démissionne de son mandat.
La juridiction saisie doit donc statuer sur la régularité de l’élection de l’élu titulaire en dépit de la démission de celui-ci.